Conditions générales de vente

Article 1 – Présentation

Le CENTRE LYONNAIS DE FORMATION CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE (FC-ONLY), dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 846–917–040–69 auprès du préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, propose et organise des actions dont l’objectif est de participer au développement des compétences à destination d’organismes privés et publics et de particuliers sur l’ensemble du territoire national.

Dans le présent document, il est convenu de désigner par :

• Action : toute action dont l’objectif est de participer au développement des compétences ou à la diffusion des savoirs et toute action de certification ;
• e : toute personne physique et morale qui s’inscrit dans une action ou passe commande d’une action pour un ou plusieurs de ses salariés ;
• e : toute personne physique qui souhaite s’inscrire dans une action ;
• Stagiaire : toute personne physique qui est admise dans une action ;
• Organisme financeur : organisme national, régional ou de branche qui finance une

L’action de formation FC-ONLY revêt plusieurs formes qui ne sont pas traitées dans ce document, mais qu’il convient d’en présenter sommairement les dénominations, car ces termes jalonnent les conventions et contrats avec les tiers. Il s’agit de notions de :

• Modalités ou dispositifs de formation : L’offre de formation se déploie via trois dispositifs : INTER (auprès de tout public, dans les locaux du Centre), INTRA (sur mesure, en entreprise ou en institution), UNIV (à l’attention des établissements d’enseignement supérieur à finalité professionnelle comme les écoles d’ingénieurs).
• Unité de formation et précisément Unité de formation quantifiable et « contractable » : Il s’agit d’une combinaison de modules pour constituer un ensemble cohérent défini avec le client, en termes d’objectif pédagogique, de contenu, de durée et de coût, base de signature d’un contrat (UFQC).
• Module: décomposition d’une UFQC (UFQC^1-3-5-7-9), série d’activités indispensables dans la construction d’une une action de formation avec un focus bien défini. La méthodologie FC-ONLY compte 5 modules : l’introduction-Inclusion, la problématisation, la préconisation, la mise en situation, la capitalisation.
• Séquence: degré d’approfondissement de chaque module, qui reflète le niveau de la formation visée. Chaque module est déclinable en 5 séquences (initiation ou « entrance », connaissance, compétence, performance et excellence).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux actions réalisées par le Centre lyonnais de formation continue pour le compte d’un.e client.e. Elles s’appliquent pour toute commande auprès du Centre lyonnais de formation continue hormis les cas qui relèvent d’une autre règlementation.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des actions de formation sont accessibles sur le site du Centre lyonnais de formation continue. Un devis est fourni systématiquement pour toute action engageant un tiers financeur (employeur, Pôle emploi, OPCO…) et pour tout.e client.e en faisant la demande.

Ils sont indiqués en euros et   HT (sauf pour les client.e.s. non assujettis à la TVA). Ils sont globalement fixés sur un barème de 25€/h, pour un financement sans prise en charge et 35€/h, pour un financement avec prise en charge.

Le taux journalier moyen (TJM) qui en découle pour les INTRA peut être modulé en fonction de la durée de la formation, des effectifs et du nombre de groupes, du statut et chiffre d’affaires du client. Nous sommes à l’écoute des clients et savons faire du « sur mesure » en tenant compte du barème de prise en charge de l’OPCO.

De cette tarification aux client.e.s découle une grille de rémunération des formateurs schématisée ci-après, qui est plus développée dans les contrats de sous-traitance :

Article 4 – Règlement intérieur

En vertu de l’article R.6352 du code du travail, le Centre lyonnais de formation continue  établit un règlement intérieur qui s’applique à tout.e stagiaire de la formation, y compris lorsque l’action se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. Ce règlement est remis au/à la stagiaire qui s’engage au respecter, ou porté à sa connaissance et accessible en ligne sur :  www.fconly.fr

Article 5 – Convention

Pour chaque inscription à une action engageant un tiers financeur, une convention est adressée au/à la client.e en double exemplaire. Il/elle doit retourner au Centre lyonnais de formation continue, avant le démarrage de l’action, un exemplaire signé, avec mention du nom du/de la signataire et revêtu du cachet de l’entreprise, après avoir indiqué le numéro de la commande d’achat le cas échéant.

Article 6 – Contrat

Si le/la client.e est une personne entreprenant l’action à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail dont le/la client.e devra retourner un exemplaire signé au Centre lyonnais de formation continue.

Article 7 – Droit de rétractation du/de la client.e personne physique

Conformément à la réglementation du Code du Travail, le/la candidat.e entreprenant une action à titre individuel et à ses frais est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours à compter de la réception de son contrat. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 8 – Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action, le Centre lyonnais de formation continue s’engage à :

• Retourner les contrats ou les conventions, signés par le Centre, aux différent.es co- contractant.es en autant d’exemplaires que nécessaire,
• Respecter le programme de l’action, qui a été communiqué aux candidats
• Établir à la demande du/de la stagiaire les attestations d’assiduité et une attestation de fin de

le/la client.e s’engage à :

• Suivre la totalité de la formation dispensée,
• Prévenir le Centre lyonnais de formation continue de toute absence et lui adresser les justificatifs (dans les 48 heures en cas d’absence pour raison de santé),
• Signer les feuilles d’émargement,
• Signaler au Centre lyonnais de formation continue tout changement d’adresse ou de situation,
• Régler les frais de l’action tels que prévus dans le contrat.

l’entreprise s’engage à :

• Prévenir le Centre lyonnais de formation continue si l’entreprise a l’intention de faire financer l’action par un Si une subrogation n’est pas adressée au Centre lyonnais de formation continue, l’entreprise s’engage à verser directement les frais de l’action au Centre lyonnais de formation continue, tels que définis dans la convention.
• Faire participer le/la salarié.e à l’ensemble de l’action, susciter sa motivation à suivre la formation et participer à la maintenir, pour limiter les ruptures de parcours.
• Informer le Centre lyonnais de formation continue dans les 48 heures, d’une part de l’absence du/de la salarié.e dont elle a eu connaissance par l’envoi d’un arrêt de travail et d’autre part, de tout incident ou évènement pouvant avoir des conséquences sur le déroulement de l’action.

Article 9 – Facturation

Toute action de formation donnera lieu à facturation immédiatement après. Les modalités de facturation sont indiquées dans la convention ou le contrat.

Article 10 – Modalités de paiement

Le paiement est à effectuer selon l’échéancier indiqué dans la convention. Les modalités de paiement sont indiquées dans la convention ou le contrat et rappelée dans la facture.

Article 11 – Prise en charge

Si le/la client.e bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le/la client.e est tenu.e de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le Centre lyonnais de formation continue ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de l’action sera facturée au/à la client.e.

Si le Centre lyonnais de formation continue accorde à l’entreprise (client.e) un forfait inférieur au tarif courant, négocié sur la base du taux de remboursement obtenu par elle auprès de son OPCO, l’entreprise devra fournir le justificatif de la décision de l’OPCO.

Article 12 – Conditions de report/annulation d’une action et conditions d’abandon

L’annulation de la participation d’un.e stagiaire à une action est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée. En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de l’action non justifiée par un cas de force majeure, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au/à la client.e dans la limite d’un montant de 500 €.

Toute action commencée est due à une hauteur minimale de 50% de son coût, hors cas de force majeure. Au-delà de la réalisation de 50% du temps de la formation, une proratisation de la facturation sera appliquée.

Si le stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre sa formation pour un cas de force majeure justifié par courrier avec accusé de réception avant la fin de l’action, la facturation fera l’objet d’une proratisation du coût de l’action.

Le Centre lyonnais de formation continue se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action. Dans ce cas, le/la client.e est prévenu.e dans les plus brefs délais. Du fait de ce report ou annulation d’action, aucune indemnité ne sera versée et aucun frais ne sera remboursé.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, le Centre lyonnais de formation continue se réserve le droit de remplacer les intervenant.es initialement prévu.es pour assurer l’action par d’autres intervenant.es garantissant une action de qualité identique. En cas de résiliation partielle de l’action du fait du Centre lyonnais de formation continue, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.

Article 13 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de l’action, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Centre lyonnais de formation continue. Le/la client.e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre d’une inscription en formation continue au CENTRE LYONNAIS DE FORMATION CONTINUE, des données personnelles sont collectées par le Centre : nom, prénom ainsi que coordonnées personnelles et/ou professionnelles du/de la stagiaire. Le traitement de ces données est effectué pour l’inscription à une action de formation continue ainsi que pour contacter les stagiaires sur de nouvelles formations disponibles ou sur des évènements.

Les services gestionnaires du Centre lyonnais de formation continue sont seuls destinataires des données recueillies. Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est opéré. Les informations ne feront pas l’objet d’un traitement ultérieur et seront conservées pour une durée de 3 ans. Le Centre lyonnais de formation continue est responsable du traitement. Conformément aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, le/la stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, d’opposition et d’effacement au traitement de données auprès du responsable pédagogique du Centre.

Article 15 – Contentieux

En amont de toute procédure juridictionnelle, les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable leurs éventuels différends.  

À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal administratif de Lyon.

ANNEXE

Fait à Lyon, le 10 mai 2022

Pour le Centre lyonnais de formation continue

Jean-Noël MABIALA

Directeur pédagogique